J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16550

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 octobre 1999 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900508A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, il est accordé à la Compagnie des participations commerciales, industrielles et financières (PACIFICO), pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soufflenheim », d'une superficie de 101 kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 500 000 F, soit 76 225 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A
6,30 gr E 54,20 gr N
B
6,10 gr E 54,20 gr N
C
Intersection du méridien 6,10 gr E avec la limite méridionale de la concession de Pechelbronn.
D
Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite orientale de la concession de Pechelbronn.
C à D
Limite de la concession de Pechelbronn.
E
6,30 gr E 54,30 gr N

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, Strasbourg.